Conditions générales de vente

01 Août 2021

Préambule

La société TOUKI BOX commercialise des produits de marques tiers par le biais de son site internet www.toukibox.com  à l’adresse https://toukibox.com à partir de laquelle elle propose à ses clients de découvrir le savoir-faire de nos partenaires fabricants ou artisans locaux en souscrivant à un contrat d’abonnement (ci-après le « Conditions d’abonnement au service d’envoi de Box ») ou en achetant les produits à  l’unité (ci-après la « Commande »).

Le site Internet https://toukibox.com est un service de :

• La société  TOUKI BOX
• située 128 rue la Boétie 75008 PARIS, France
• adresse URL du site : https://toukibox.com
• e-mail : contact@toukibox.com

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits et services proposés par la Société sur son site internet www.toukibox.com ou tout autre site qui viendrait à être exploité par la Société.                                    

Elles s’appliquent ainsi à toute personne qui souscrit un abonnement sur le site Internet www.toukibox.com à l’adresse https://toukibox.com (ci-après « le Client »).

Elles s’appliquent également à toute personne effectuant un achat sur « La Boutique » du site Internet www.toukibox.com à l’adresse https://toukibox.com (ci-après « le Client »).

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Principes

 Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.  En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet www.toukibox.com  à l’adresse https://toukibox.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et le client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.  Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

 Le client déclare être majeur et pleinement capable de contracter.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à le client, à partir du site internet www.toukibox.com  à l’adresse https://toukibox.com.

Les présentes conditions ne concernent que les abonnements/achats effectués sur le site de www.toukibox.com  à l’adresse https://toukibox.com et sont livrés exclusivement en France métropolitaine, en Corse, Monaco, Belgique et Luxembourg. Les achats de produits à l’unité ne répondant pas à cette condition géographique ne pourront être pris en considération.

Les services du site sont en principe accessibles 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l’année sauf en cas d’interruption programmée ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure. La Société TOUKI BOX SAS étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

Article 3 – Informations précontractuelles

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du bien ;
• le prix du bien ;
• s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
• les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 4 – Compte client

Les clients souhaitant passer commande sont soumis à l’ouverture d’un compte client sur le site. 

Certaines informations sont nécessaires à l’ouverture d’un compte client (nom, prénom, société s’il y a lieu, adresse postale, email, numéro de téléphone etc…).

Le client devra définir lui-même son mot de passe qui est personnel et confidentiel et est utilisé sous sa seule responsabilité. 

Dès l’ouverture de compte, le client recevra de la part de TOUKI BOX SAS un mail de confirmation. 

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le client doit suivre la procédure de réinitialisation prévue directement sur le site internet www.toukibox.com  à l’adresse https://toukibox.com. 

Article 4.1 – Désactivation compte client 

Le client peut désactiver son compte à tout moment en adressant une demande par mail à contact@toukibox.com.

TOUKI BOX SAS se réserve le droit de désactiver ou supprimer tout compte susceptibles de nuire aux intérêts de TOUKI BOX SAS ou dans les cas suivants : 

– Non-respect des présentes CGV ; 

– Incident de paiement du prix d’une Commande ; 

– Délivrance d’informations erronées au moment de la création du Compte ; 

En fonction de la gravité des actes, aucun dommages et intérêts ne pourra être réclamés à TOUKI BOX SAS.

TOUKI BOX SAS se réserve le droit de refuser de contracter avec un client ayant été exclu ou sanctionné pour les cas mentionnés ci-dessus.

Article 5 – Conditions d’abonnement au service d’envoi de box

L’abonnement à TOUKI BOX entraîne tous les trimestres (calendaires) la réception de 5 produits format vente (beauté, accessoires, décoration ou épicerie fine) représentant une zone géographique spécifique. Selon les trimestres et les zones géographiques un sixième produit est offert.

La souscription à l’abonnement au service d’envoi de box proposée par la Société TOUKI BOX SAS s’effectue uniquement par le site internet www.toukibox.com  à l’adresse https://toukibox.com.

Par la souscription d’une des formules d’abonnement au service d’envoi de box, le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente, il reconnaît en avoir pris connaissance, il reconnaît également les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve et en toute connaissance de cause.

Tout Abonnement est souscrit pour la durée indiquée dans l’offre choisie.

Lorsque le client souscrit au service d’envoi de box, il devra remplir un formulaire comprenant ses données personnelles. Les renseignements fournis à TOUKI BOX SAS doivent impérativement être exacts. Le Client doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, la Société TOUKI BOX SAS ne pourra voir sa responsabilité engagée.

TOUKI BOX SAS propose trois modalités d’abonnement au service d’envoi de box : soit un abonnement trimestriel (5.2) avec un paiement trimestriel, soit un abonnement semestriel avec un paiement en une fois (5.3), soit un abonnement annuel avec un paiement en une fois (5.4).

Article 5.1. L’abonnement trimestriel calendaire (tous les 3 mois)

La souscription à l’abonnement trimestriel calendaire  permet de recevoir une box tous les 3 mois sans engagement, pour soi-même ou pour une tierce personne.  

Il s’agit d’un engagement à durée indéterminée donc sans limitation dans le temps jusqu’à ce que l’une ou l’autre partie décide d’y mettre un terme.

Par l’acceptation de cette offre, le client accepte le prélèvement trimestriel (tous les 3 mois) du prix de la Box, dont le montant est défini au moment de la passation de la commande.

Le Client est débité tous les trimestres du montant de l’Abonnement. Le premier débit a lieu à la date de commande et déclenche l’envoi de la box du trimestre en cours. Les débits suivants auront lieu le 1er de chaque trimestre. Dans le cas où le client choisit la livraison à domicile (colissimo), au montant de l’abonnement prélevé le 1er de chaque trimestre s’ajouteront une participation aux frais de livraison indiquée lors de la 1ère commande (voir article …)

Le client recevra la box au milieu du 1er mois de chaque trimestre sous réserve que la souscription à l’abonnement soit réalisée avant le 10 dudit mois et dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock de la box, vous recevrez automatiquement la box du trimestre suivant.

A titre d’exemple, le client qui s’abonne le 5 octobre sera débité de son premier trimestre le jour même soit le 5 octobre, il recevra la box du quatrième trimestre (octobre). Les trimestres suivants il sera débité le 1er de chaque trimestre et recevra la box du trimestre en cours.

Le Client peut mettre fin à tout moment à l’Abonnement dans le cadre des conditions prévues à l’article « désabonnement ».

Il est important de noter que le désabonnement ne peut être pris en compte, à partir du trimestre suivant (c’est-à-dire pour que la TOUKI BOX du trimestre suivant ne soit ni payée ni adressée), que s’il intervient au plus tard 1 mois avant le trimestre suivant. Exemple: si le client ne souhaite pas recevoir la TOUKI BOX de Janvier, il doit se désabonner au plus tard le 30 Novembre.

La commande passée chaque trimestre en exécution de l’engagement du client est définitive à partir du moment où le paiement a été effectué.

Le client ne dispose du droit de rétractation prévu à l’article 15 des présentes Conditions Générales de Vente qu’une seule fois, lors de la souscription initiale de l’abonnement : il peut l’exercer dans les quatorze jours suivant la réception par ses soins de la première TOUKI BOX.

Par ailleurs, il est expressément convenu que la Société TOUKI BOX SAS se réserve la possibilité de suspendre le service d’envoi de TOUKI BOX pendant un trimestre. Dans ce cas, le Client ne sera pas débité du montant de la TOUKI BOX non livrée. La Société ne pourra être tenue responsable du préjudice subi par le Client.

5.2. L’abonnement semestriel calendaire (2 trimestres) avec un paiement en une seule fois.

Lorsque le client souscrit à un abonnement semestriel, il reçoit 2 TOUKI BOX au total, au cours des 6 mois qui suivent soit 1 BOX par trimestre pour soi-même ou pour une tierce personne.

Le paiement est effectué en une seule fois lors de la souscription de l’Abonnement, au tarif alors en vigueur.

Le client ne dispose du droit de rétractation prévu à l’article 15 des présentes Conditions Générales de Vente qu’une seule fois, lors de la souscription initiale de l’Abonnement : il peut l’exercer dans les quatorze jours suivant la réception par ses soins de la première TOUKI BOX livrée en exécution du contrat.

L’Abonnement 6 mois est conclu pour une durée ferme et les sommes versées en contrepartie de cet Abonnement sont définitivement acquises à la Société étant observé que le Client ne dispose pas du droit de résilier l’Abonnement avant son terme, sauf faute de La Société TOUKI BOX SAS rendant impossible le maintien du contrat. 

Il est prévu expressément que dans l’hypothèse où la Société TOUKI BOX SAS suspendrait le service d’envoi de la TOUKI BOX pendant un trimestre, les souscripteurs d’abonnement semestriel ne bénéficieront pas de remboursement mais de l’envoi de la TOUKI BOX du trimestre suivant l’expiration de leur abonnement.

Le contrat d’Abonnement sera reconduit tacitement pour une nouvelle période de 6 mois, sauf dénonciation de la part du client de manière claire et explicite 1 mois avant la fin de son abonnement en nous adressant un mail à contact@toukibox.com. Exemple: un client ayant souscrit un abonnement semestriel d’octobre à mars, a jusqu’au 28 Février au plus tard pour dénoncer la reconduction tacite de son contrat.

5.3. L’abonnement annuel calendaire (4 trimestres) avec un paiement en une seule fois.

La souscription à l’abonnement annuel calendaire (4 trimestres) permet de recevoir 4 box au total au cours des 12 mois suivants soit 1 box par trimestre pour soi-même ou pour une tierce personne. 

Le paiement est effectué en une seule fois lors de la souscription de l’Abonnement, au tarif alors en vigueur. 

Le client ne dispose du droit de rétractation prévu à l’article 15 des présentes Conditions Générales de Vente qu’une seule fois, lors de la souscription initiale de l’Abonnement : il peut l’exercer dans les quatorze jours suivant la réception par ses soins de la première TOUKI BOX livrée en exécution du contrat.

L’Abonnement annuel est conclu pour une durée ferme et les sommes versées en contrepartie de cet Abonnement sont définitivement acquises à la Société étant observé que le Client ne dispose pas du droit de résilier l’Abonnement avant son terme, sauf faute de La TOUKI BOX rendant impossible le maintien du contrat ou cas particulier visé à l’article 4.1 des présentes Conditions Générales de Vente. 

Il est prévu expressément que dans l’hypothèse où la Société TOUKI BOX SAS suspendrait le service d’envoi de la TOUKI BOX pendant un trimestre, les souscripteurs d’abonnement annuel ne bénéficieront pas de remboursement mais de l’envoi de la TOUKI BOX du trimestre suivant l’expiration de leur abonnement.

Le contrat d’Abonnement sera reconduit tacitement pour une nouvelle période de 12 mois, sauf dénonciation de la part du client de manière claire et explicite 1 mois avant la fin de son abonnement en nous adressant un mail à contact@toukibox.com. Exemple: un client ayant souscrit un abonnement annuel d’octobre à septembre, a jusqu’au 31 Août au plus tard pour dénoncer la reconduction tacite de son contrat.

Article 6 – Désabonnement

Seul le client bénéficiant d’un abonnement trimestriel peut se désabonner, il peut mettre fin à son abonnement à tout moment directement depuis son compte client. Pour que le désabonnement prenne effet au titre du « trimestre N » il faut qu’il intervienne au plus tard 1 mois avant le trimestre suivant. Exemple: si le client ne souhaite pas recevoir la TOUKI BOX de Janvier, il doit se désabonner au plus tard le 30 Novembre.

Si la résiliation intervient après le prélèvement automatique effectué en début de chaque trimestre, la Commande est conclue et définitive pour le trimestre concerné. Le client ne pourra exiger l’annulation de sa Commande en invoquant la demande de résiliation. Le désabonnement sera alors pris en compte pour le trimestre suivant. Si le client souhaite se réabonner, il perdra tous privilèges et avantages éventuellement acquis lors de sa précédente période d’Abonnement et devra payer le nouveau tarif en vigueur s’il souhaite se réabonner. Le désabonnement peut également résulter de la décision de TOUKI BOX SAS suivant les modalités prévues à l’article relatif à la désactivation de compte client (article 4.1).

Article 7 – La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. Pour passer commande sur le Site, le client doit obligatoirement se créer un Compte.

Le client  sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé par une mention sur le Site

Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

• après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
• et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.  Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Une fois la commande passée, le client n’a plus la possibilité de la modifier.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à la résolution du problème.

Le client a accès, depuis son Compte, à l’historique et au suivi de ses Commandes.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client peut envoyer un mail au vendeur à l’adresse électronique suivante : contact@toukibox.com.

Article 8 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du client :

• exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
• signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

La Société TOUKI BOX SAS ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter d’abord sa banque personnelle ainsi que le vendeur par courriel à l’adresse électronique : contact@toukibox.com

Article 9 – Confirmation de commande

Le vendeur fournit au client une confirmation de commande, par courrier électronique.

Article 10 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.  L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 11 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur.  Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Concernant le service d’envoi trimestriel de Box, le principe même de la TOUKI BOX est de recevoir une boîte surprise avec 5 à 6 produits (beauté, accessoires, décoration ou épicerie fine). Ainsi, par dérogation à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, les produits de la TOUKI BOX ne sont pas connus par le Client préalablement à sa commande. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté pleinement les caractéristiques de ce service.

La société TOUKI BOX SAS n’est pas le fabricant de tous les produits inclus dans la TOUKI BOX.

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente, tant en abonnement que via La Boutique ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement la Société TOUKI BOX SAS. Le Client ne pourrait donc en aucun cas engager la responsabilité de TOUKI BOX SAS pour les conséquences pouvant découler d’un manque d’informations concernant les produits ou de l’utilisation des informations fournies.

Article 12 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros.  Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 13 – Mode de paiement

 Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur.  Le Client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. 

Lorsqu’il s’agit d’un abonnement, le Client devra renseigner, au moment de la passation de sa Commande, les coordonnées bancaires du compte sur lequel il souhaite être prélevé trimestriellement.

Le règlement de l’Abonnement s’effectue par prélèvement automatique avec autorisation, directement sur le compte du Client.

Conformément à la réglementation en vigueur, TOUKI BOX SAS ne conserve les coordonnées bancaires du Client que pour permettre le renouvellement de l’Abonnement. Une fois l’Abonnement expiré, elles ne sont plus conservées.

Le Client a l’obligation de mettre à jour ses coordonnées bancaires sur son Compte. En cas de mise à jour, le Client autorise TOUKI BOX SAS à prélever son compte via le moyen de paiement concerné. En cas d’absence de mise à jour des coordonnées bancaires, TOUKI BOX SAS suspendra automatiquement et sans préavis l’Abonnement et les Box envoyées et n’ayant pas fait l’objet d’un règlement devront être retournées à TOUKI BOX SAS, les frais d’envoi étant à la charge du Client. 

En cas de rejet de prélèvement, le Client ne peut en aucun cas imputer à TOUKI BOX SAS les éventuels frais de rejet pratiqués par sa banque.

Par ailleurs, le Client ne peut en aucun cas compenser ou régler son Abonnement avec une éventuelle somme due par TOUKI BOX SAS.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

La Société TOUKI BOX SAS ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

• carte bancaire
• PayPal

Article 14 – Livraison – Résolution – Remboursement

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les abonnements en France métropolitaine, Corse et Monaco, le Client est informé que les expéditions se font en milieu du 1er mois du trimestre, sauf pour la première TOUKI BOX dont la date d’envoi dépend de la date de souscription.

Les délais d’acheminement sont de 5 à 8 jours pour la livraison en point relais. Les frais de livraison sont à 0 € car inclus dans le prix des Box

Par colissimo le délai est de 3 à 5 jours ce qui génère un coût supplémentaire de 4 euros par box

Pour les abonnements Belgique et Luxembourg, le Client est informé que les expéditions se font en milieu du 1er mois du trimestre, sauf pour la première TOUKI BOX dont la date d’envoi dépend de la date de souscription.

Les délais d’acheminement sont de 8 à 10 jours pour la livraison en point relais. Les frais de participation à la  livraison en point relais sont à 2 €. Par colissimo le délai est de 5 à 8 jours ce qui génère un supplément de coût de 5 euros par box

Pour les commandes boutique hors abonnement, le délai de livraison en France Métropolitaine, Corse et Monaco est de 3 à 8 jours à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande, selon les modalités suivantes : par Colissimo ou en point relais. 

Pour la Belgique et le Luxembourg, le délai de livraison est de 5 à 10 jours selon le mode de livraison choisi lors de la commande.

Les livraisons sont effectuées par l’intermédiaire d’un prestataire, les délais d’acheminement sont indicatifs. La Société TOUKI BOX SAS ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison.

Si le Client souhaite changer l’adresse de livraison dans le cadre d’un Abonnement, il doit en informer la Société TOUKI BOX SAS au plus tard le 15 du mois précédent le trimestre concerné en changeant ses informations sur son compte personnel.

Le Client est redevable des frais de port en fonction de l’adresse de livraison. S’il modifie en cours d’Abonnement son adresse, les frais de port supplémentaires générés par la modification du lieu de livraison lui seront facturés en sus.

La Société ne pourra être tenue responsable de la non-réception d’un achat. Sa responsabilité est en toute hypothèse limitée à la valeur mensuelle de l’Abonnement.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client devra, avant de rompre son contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement rompre le contrat.

Le Client est tenu d’accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.  L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 15 – Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les livraisons sont faites exclusivement en France métropolitaine, Corse, Monaco, Belgique et Luxembourg.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le Client devra veiller à son exactitude. Toute erreur de saisie éventuelle ne saurait engagée la responsabilité de la Société TOUKI BOX SAS.

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.  Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Dans le cadre d’une livraison à domicile, si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.

Il appartient au Client de vérifier lors de leur livraison le ou les Produit(s) commandé(s) et notamment la quantité, la qualité, le poids, les dimensions, le contenu, la conformité et l’état du Produit. 

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles.  S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par courriel à contact@toukibox.com ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site. A défaut de réserve exprimée dans ces conditions, la livraison sera réputée conforme.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison.  Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Article 16 – Erreurs de livraison

Le Client devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.  Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite par le Client par courriel à l’adresse suivante : contact@toukibox.com.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

En cas d’erreur de livraison, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 128 rue de la Boétie, 75008 PARIS.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 17 – Remboursement

Toutes réserves sur la box et/ou la commande et son contenu doivent être notifiées dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la réception de la box et ou de la commande La défectuosité de la box et/ou la commande avérée, le Client pourra obtenir une nouvelle box et/ou commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du retour de la box et/ou de la commande Si la box n’est plus disponible en stock, le Client pourra obtenir la box du trimestre suivant gratuitement. Si les produits de la commande ne sont plus en stocks, la Société TOUKI BOX SAS s’engage à rembourser le montant de la commande.

L’absence ou la défectuosité d’un produit contenu dans la box et/ou la commande donnera lieu à l’échange d’un même produit selon les stocks disponibles ou d’un autre produit. Les frais supplémentaires d’envoi du Produit retourné, lorsque le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que celui proposé par TOUKI BOX SAS resteront à la charge du Client.

L’absence de réception d’une box et/ou la commande ne saurait donner lieu à d’autres indemnisations. En tout état de cause, la responsabilité de la Société TOUKI BOX SAS est limitée par la valeur trimestrielle de l’abonnement et de la commande.

Pour obtenir le remboursement dans ces conditions, le Client devra impérativement notifier son choix d’être remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du retour (ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de la box et/ou de la commande, la date retenue étant celle du premier de ces faits), à l’aide du même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la validation de sa commande. Le Client se voit dans la possibilité de contacter le Médiateur dont les coordonnées sont présentes à l’article 28 des présentes Conditions générales de vente.

Article 18 – Garantie des produits

  18-1 Garantie légale de conformité

Conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation, La Société TOUKI BOX SAS est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité lors de la délivrance.

Les Produits sont également déclarés conformes aux différentes normes européennes en vigueur par les fabricants et/ou, pour les produits cosmétiques, la personne responsable, conformément au Règlement européen n°1223/2009 sur les produits cosmétiques.

Les garanties sur les marchandises vendues par TOUKI BOX SAS sont celles données par le fabricant et/ou la personne responsable, dont le nom et l’adresse figurent sur lesdites marchandises. Elles sont transmises au Client avec le Produit lors de sa livraison.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

• Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
• Le Client n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien.

18-2 Garantie légales des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra au Client de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné.  Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de 24 mois à compter de la découverte du vice. 

Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait démontrée, le préjudice subi par le client est limité au montant de la commande passée et payée par ledit client à la Société TOUKI BOX SAS.

Article 19 – Défaut de sécurité du produit

En cas de préjudice causé par un défaut de sécurité du Produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant et/ou, pour les produits cosmétiques, de la personne responsable, dont le nom et l’adresse sont mentionnés sur l’emballage du Produit.

Article 20 – Droit de rétractation

Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client. 

En vertu de l’article L221-22 du Code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client. 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

L’abonnement portant sur une box complète par trimestre, le retour de la box complète est impératif.

La notification de rétractation devra être faite par courrier en remplissant le formulaire de rétractation présent en Annexes de ces conditions générales de vente ou par mail (via la page “Contact” sur https://toukibox.com) à TOUKI BOX SAS à l’adresse mentionnée au préambule des présentes Conditions Générales de Vente. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus.

Le compte du Client sera re-crédité de la somme débitée sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour passer la commande.

Article 21 – Force majeure

La société TOUKI BOX SAS ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, tel que défini par les juridictions françaises.

Article 22 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 23 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site www.toukibox.com à l’adresse https://toukibox.com.

Article 24 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 25 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 26 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 27 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 28 – Médiation et règlement des litiges

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

La société TOUKI BOX SAS adhère aux services de médiation de SAS Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost 

Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Email :  contact@sasmediationsolution-conso.fr 

Le Client ayant contacté par écrit le service client et dont le règlement du litige n’aurait pas abouti peut saisir le Médiateur, qui décidera si sa réclamation est recevable ou non. 

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Article 29 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.  En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 30 – Protection des données personnelles

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

• Ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;
• Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
• Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
• Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;
• Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;
• Cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site.  L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• Accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
• Gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
• Organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
• Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
• Proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
• Mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
• Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
• Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
• Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
• Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur. 

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• Lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
• Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
• Lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
• Lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement.  Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
• Si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
• Si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie. 

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.  Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@toukibox.com.

• Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude. 
• Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 
• Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 
• Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  
• Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Annexe :

Formulaire de rétractation (à compléter par le client et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation). 

Formulaire de rétractation

À l’attention de :

TOUKI BOX

Située à : 128 rue de la Boétie, 75008 PARIS

Adresse électronique : contact@toukibox.com

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur…………………, commandée le :  ………

Prénom et nom du consommateur : ……………..

Adresse du consommateur : ……………..

Date : ……. ………..

Signature du consommateur

Annexe :

Code de la Consommation

Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

1. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Article L. 217-6 : “Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître”.

Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”

Article L. 217-8 : “L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.”

Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.”

Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”

Article L. 217-11 : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.  Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

Article L. 217-13 : “les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.”

Article L. 217-14 : “L’action récursoire peur être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article L. 217-15 : “La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.  

La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.  

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.  

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.  

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.  

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable.  L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.”

Article L. 217-16 : “Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours, vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.”

Code civil

Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

Article 1648 : “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité » apparents.